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Crédits d'impots 2017

A savoir :

- Depuis le 1er janvier 2017, pour bénéficier du crédit d'impots, l'entreprise qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d'établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d'installer sont bien adaptés à votre logement.


Le financement de la transition énergétique

La priorité : il faut simplifier et amplifier les aides à la rénovation énergétique pour accélérer les travaux, créer des emplois et réduire les factures d’énergie. Actuellement, alors même que certains outils sont en place, les travaux de rénovation réalisés chaque année restent trop peu nombreux.

Le projet de loi et le plan d’actions qui l’accompagne vont permettre de donner un coup d’accélérateur aux travaux d’efficacité énergétique, et aussi à l’ensemble des chantiers du nouveau modèle énergétique français.

Rénovation des logements des particuliers

·          Simplification et renforcement des allègements d’impôts pour le développement durable

À compter du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, pour accélérer les travaux et mieux accompagner les ménages, les allègements d’impôts sont simplifiés et renforcés :

- un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, au lieu de 15 ou 25 % ;

- une seule opération de travaux exigée, pour permettre à tous les ménages d’engager des travaux.

Les ménages non imposables sont en outre accompagnés par une aide de l’Agence nationale de l’habitat
(Anah) et le nouveau Chèque énergie.

 

·      Relance de l’écoprêt à taux zéro avec un allègement des procédures pour débloquer les financements :

- mise en place de l’écoconditionnalité : concrètement, les prêts pourront être accordés dès lors qu’ils remplissent les conditions permettant de vérifier la qualité des travaux ;

- renforcement de la formation des artisans et des PME du bâtiment : 100 000 artisans vont être formés d’ici à 2017, pour que les ménages et les entreprises soient mieux accompagnés. D’ores et déjà, 20 000 professionnels sont Reconnus garants de l’environnement (RGE) et 1 000 à 1 500 de plus sont formés chaque mois ;

- allègement des procédures de demande de prêts auprès des banques, le respect de l’éco-conditionnalité étant assurée par les professionnels Reconnus garant de l’environnement (RGE) : un amendement sera présenté en ce sens au collectif budgétaire en cours de discussion au Parlement.

 

·      Mise en place du tiers-financement : les sociétés de tiers-financement se voient reconnaitre dans la loi le droit de faire l’avance du financement des travaux aux familles

Le projet de loi va permettre de clarifier le régime juridique de ces sociétés et contribuer au développement rapide de cette offre de financement.

·      La création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages

Le projet de loi prévoit la création d’un fonds de garantie qui va permettre de garantir les expositions, sous forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit, entreprises d’assurance ou sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement concourant au financement de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements. Les modalités seront précisées lors de la Conférence bancaire et financière de la transition énergétique qui se tiendra le 23 juin 2014.

 

La mobilisation des territoires

·      Des fonds exceptionnels de la Caisse des dépôts pour financer les projets liés à la transition énergétique portés par les collectivités territoriales

Une dotation de 5 milliards d’euros de Prêts transition énergétique et croissance verte dédiée aux projets liés à la transition énergétique (efficacité énergétique, transports propres, bornes de recharge, énergies renouvelables, etc.), à un taux avantageux (Livret A + 0,75 %, soit 2 %), va être mise en place. Elle pourra financer les projets à 100 % jusqu’à 5 millions d’euros pour accélérer les investissements des collectivités.

À titre indicatif, cette enveloppe pourra financer :

- pour la rénovation et les bâtiments à énergie positive : 2,5 milliards d’euros de prêts ;

- pour les transports propres : 2 milliards d’euros de prêts ;

- pour les projets de production d’énergie renouvelable : 500 millions d’euros.

En fonction des réalisations, la répartition entre ces trois priorités pourra évoluer.

 

·          Le soutien aux territoires à énergie positive

Un appel à projets pour 200 territoires à énergie positive va être lancé. Il sera financé par l’État à hauteur de 150 millions d’euros et sera complété par des fonds des régions et des intercommunalités, pour développer les actions de maîtrise de l’énergie et d’économies d’énergie.

 

Rénovation énergétique des bâtiments des TPE-PME

 

Pour accompagner les TPE-PME, un fonds de garantie doit permettre de proposer la distribution de prêts pour l’efficacité énergétique. Les modalités seront discutées à la conférence bancaire et financière.

 

Financement des énergies renouvelables

·          Doubler le fonds chaleur de l’Ademe

Les moyens du fonds chaleur de l’Ademe soient renforcés, en complément des dotations existantes, avec une enveloppe de 400 millions d’euros permettant le doublement des moyens du fonds en 2017.

 

·      Accélérer le plan de création des méthaniseurs, avec une cible de 1 500 unités, grâce à une ligne de financement dédiée

Une ligne dédiée de 100 millions d’euros pour atteindre 1 500 méthaniseurs.

 

·          Favoriser l’émission d’obligations vertes pour les énergies renouvelables matures

La Conférence bancaire et financière de la transition énergétique examinera la mise en place d’obligations vertes pour les PME, notamment pour les énergies renouvelables. Une dotation de fonds de garantie de
350 millions d’euros est prévue à cet effet.

 

·          Doubler le volume de prêts de BPI France aux énergies renouvelables

Le programme prévisionnel de BPI France prévoit le doublement de ses prêts d’ici à 2017, pour atteindre
800 millions d’euros par an.

 

·      Faciliter la participation des collectivités territoriales dans les sociétés de projet pour les énergies renouvelables

Le projet de loi prévoit que, pour la production d’énergies renouvelables sur leur territoire ou participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire, les communes ou leurs groupements peuvent participer au capital d’une société par actions simplifiées ou d’une société anonyme (les régions sont pour leur part régies par des dispositions spécifiques).

 

·      Prévoir  la  participation des  habitants  au  capital  des  sociétés  de  projet  pour  les  énergies renouvelables


À partir des exemples existants au Danemark, en Allemagne et en Belgique, le projet de loi prévoit que les sociétés créées pour la production d’énergies renouvelables doivent proposer aux habitants résidant à proximité du site des actions dans le capital de la société lors de sa constitution. Si la part réservée aux habitants (le pourcentage sera défini par décret) n’est pas souscrite, les collectivités territoriales pourront se substituer à eux.

 

Ces financements seront facilités par la création d’un Fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte, doté de 1,5 milliard d’euros sur 3 ans. Il sera employé pour couvrir l’ensemble des besoins, comme par exemple les aides aux énergies renouvelables par la chaleur, le développement de la méthanisation, le soutien aux territoires à énergie positive, etc.

 

 

 

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